Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Généralités, définitions

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne ielvi.com de ielvi LLC, Musterstraße 12, 10115 Berlin, Allemagne (ci-après le « Vendeur »).

(2) Est « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est « professionnel » toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique (§ 14 BGB).

(3) Les accords individuels prévalent sur les présentes CGV. Les conditions générales du client qui diffèrent, s'opposent ou complètent les présentes ne font pas partie du contrat, sauf acceptation expresse de leur application.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.

(2) En validant la commande via le bouton « Acheter maintenant » ou « Commander avec obligation de paiement », le client émet une offre ferme de conclure un contrat de vente.

(3) Après l'envoi de la commande, le client reçoit un accusé de réception automatique par e-mail. Celui-ci ne vaut pas encore acceptation de l'offre, sauf si l'acceptation y est déclarée en même temps. En cas de paiement par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay, le contrat est conclu dès la finalisation du paiement, et au plus tard à l'expédition de la marchandise.

§ 3 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Pour les professionnels, la réserve de propriété s'applique jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

§ 4 Prix et paiement

(1) Tous les prix indiqués sont des prix finaux en euros et comprennent la TVA légale. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément.

(2) Le prix d'achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.

§ 5 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue au choix par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay ou Google Pay. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement dans des cas particuliers.

§ 6 Livraison et expédition

(1) La livraison est effectuée dans les pays indiqués sur la boutique en ligne, à l'adresse de livraison communiquée par le client.

(2) La commande est traitée sous 24–48 heures les jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le délai de livraison est de 5 à 16 jours ouvrés selon le pays et le mode de livraison choisi ; détails sur la page Expédition & livraison. Si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.

(3) La livraison standard est gratuite. En option, une livraison express (3–5 jours ouvrés en France, en Belgique et en Suisse) peut être choisie au prix de 4 €.

§ 7 Transfert des risques

Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré lors de la remise au consommateur. Pour les professionnels, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.

§ 8 Garantie légale

(1) Les droits de garantie légale s'appliquent.

(2) Pour les consommateurs, le délai de prescription des réclamations pour défaut est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise ; pour les professionnels, d'un an.

(3) Le Vendeur accorde en outre une garantie fabricant volontaire de 12 mois selon les modalités de la Déclaration de garantie. Les droits de garantie légale n'en sont pas limités.

§ 9 Limitation de responsabilité

(1) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage moyen prévisible et typique du contrat. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue.

(2) Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de dol, de garanties accordées, ni aux réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

§ 10 Droit de retour contractuel (garantie satisfait ou remboursé 30 jours)

(1) En plus du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde un droit de retour contractuel volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise.

(2) La marchandise ne doit avoir été utilisée que dans la mesure nécessaire à son essai et doit être renvoyée si possible dans son emballage d'origine. Le retour s'effectue après prise de contact via info@ielvi.com.

(3) Le droit de rétractation légal n'en est pas affecté.

§ 11 Remises et codes promo

Les remises et opérations promotionnelles ne sont valables que pendant la période concernée et, sauf indication expresse contraire, ne sont pas cumulables avec d'autres offres. Aucun versement en espèces n'est possible.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur.

(3) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.